TERMES ET CONDITIONS
Dernière mise à jour: 21 Aout 2026
Les présents Termes et Conditions régissent l’utilisation des services proposés par Adam Solutions Ltd et définissent les conditions applicables à toute personne ou entreprise faisant appel à nos services.
En sollicitant nos services, le client reconnaît avoir pris connaissance des présents Termes et Conditions et les accepter.
1. PRÉSENTATION DES SERVICES
Adam Solutions Ltd propose un service d’accompagnement, de conseil administratif et de coordination destiné notamment aux entrepreneurs, investisseurs, sociétés, investisseurs étrangers et particuliers souhaitant développer une activité, investir ou s’installer à l’île Maurice.
Nos services peuvent notamment comprendre :
- L’accompagnement à la création et à l’incorporation de sociétés;
- L’assistance dans la préparation de dossiers bancaires ;
- L’accompagnement dans les démarches d’ouverture de comptes bancaires ;
- L’assistance à la préparation de dossiers de financement ;
- La mise en relation avec des banques, établissements financiers et professionnels spécialisés ;
- La coordination administrative des différentes étapes d’un projet ;
- La mise en relation avec des comptables, juristes, consultants ou autres professionnels lorsque cela est nécessaire ;
- Le conseil et l’accompagnement général en matière d’investissement, notamment dans l’analyse administrative, la structuration et la préparation d’un projet d’investissement ;
- L’accompagnement relatif aux démarches de résidence et de permis à l’île Maurice, notamment la préparation et la coordination des dossiers nécessaires ;
- L’accompagnement des investisseurs étrangers dans leurs démarches administratives, professionnelles, commerciales et d’installation à l’île Maurice ;
- L’information et l’orientation concernant les différentes options permettant aux investisseurs étrangers d’établir ou de développer leurs activités à l’île Maurice.
Les prestations effectivement fournies dépendent de la nature du projet, des besoins du client et des exigences applicables à chaque dossier.
2. NATURE DE L’ACCOMPAGNEMENT
Adam Solutions Ltd agit principalement en qualité d’accompagnateur, de coordinateur et, lorsque cela est applicable, de conseiller dans le cadre des services convenus avec le client.
Sauf accord écrit spécifique et dans la mesure permise par la législation applicable, Adam Solutions Ltd ne se substitue pas aux banques, établissements financiers, autorités publiques, avocats, notaires, comptables, conseillers fiscaux, professionnels de l’investissement ou autres professionnels réglementés.
Les informations ou orientations fournies par Adam Solutions Ltd dans le cadre d’un projet d’investissement ont pour objectif d’aider le client dans la compréhension et la préparation de son projet. Elles ne constituent pas nécessairement une recommandation personnalisée d’acquérir, de vendre ou de conserver un instrument financier ou un produit d’investissement lorsque ce type de prestation est soumis à une réglementation ou à une autorisation spécifique.
Lorsque la nature du projet nécessite l’intervention d’un professionnel ou d’un prestataire réglementé, Adam Solutions Ltd peut faciliter la mise en relation avec celui-ci.
Toute décision finale concernant un investissement, une demande de résidence, un permis, une autorisation, une incorporation, une ouverture de compte bancaire ou un financement appartient au client ou à l’organisme compétent, selon le cas.
3. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Adam Solutions Ltd s’engage à fournir un accompagnement professionnel et à mettre en œuvre les diligences convenues avec le client.
Toutefois, aucun résultat ne peut être garanti.
En particulier, Adam Solutions Ltd ne garantit pas :
- La rentabilité ou la performance d’un investissement ;
- L’acceptation ou la réussite d’un projet d’investissement ;
- L’obtention d’un retour sur investissement ;
- L’acceptation d’une demande de résidence ;
- L’obtention ou le renouvellement d’un permis, visa, autorisation ou statut de résidence ;
- L’acceptation d’un dossier d’investisseur étranger par une autorité ou un organisme compétent ;
- L’ouverture d’un compte bancaire ;
- L’octroi d’un prêt ou d’un financement ;
- L’approbation d’un projet par une banque ou un établissement financier ;
- L’acceptation d’une demande par une autorité publique ;
- La création ou l’enregistrement d’une société dans un délai déterminé lorsque celui-ci dépend d’une autorité ou d’un tiers.
Les décisions, délais et conditions applicables peuvent dépendre de facteurs indépendants de la volonté d’Adam Solutions Ltd.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il doit notamment fournir, lorsque cela est nécessaire :
- Une pièce d’identité valide ;
- Des justificatifs de domicile ;
- Des informations relatives à son activité professionnelle ;
- Des documents financiers ;
- Des informations concernant l’origine des fonds ;
- Des documents relatifs à son projet ;
- Tout autre document raisonnablement demandé dans le cadre de la prestation.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’authenticité des documents transmis.
Toute information fausse, incomplète ou trompeuse peut entraîner la suspension ou l’arrêt de la prestation.
5. VÉRIFICATIONS ET CONFORMITÉ
Adam Solutions Ltd peut être amenée à effectuer des vérifications concernant l’identité du client, son activité, son projet d’investissement, son patrimoine, l’origine des fonds, sa situation personnelle ou professionnelle, son projet de résidence ou tout autre élément nécessaire à la réalisation de la prestation.
Ces vérifications peuvent notamment être requises dans le cadre des procédures de connaissance du client (KYC), de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT), ainsi que des procédures de conformité applicables aux banques, institutions financières, autorités ou professionnels concernés.
Adam Solutions Ltd se réserve le droit de refuser ou de suspendre une prestation lorsqu’un dossier ne permet pas de satisfaire aux exigences légales, réglementaires ou de conformité applicables.
Le client s’engage à coopérer pleinement avec les procédures de vérification et à fournir des informations et documents exacts, complets et à jour.
6. HONORAIRES ET FRAIS
Les honoraires d’Adam Solutions Ltd sont communiqués au client avant le début de la prestation, selon la nature et la complexité du projet.
Sauf indication contraire, les honoraires d’Adam Solutions Ltd ne comprennent pas les frais facturés par des tiers, notamment :
- Frais gouvernementaux ;
- Frais d’enregistrement ;
- Frais bancaires ;
- Honoraires de comptables, avocats ou autres professionnels ;
- Frais de licences ou permis ;
- Frais de traduction, certification ou légalisation ;
- Tout autre frais externe nécessaire à la réalisation du projet.
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, la facture ou tout autre document commercial applicable.
7. DÉMARRAGE DE LA PRESTATION
La prestation peut commencer après :
- L’acceptation des conditions commerciales ;
- La réception des documents nécessaires ;
- Le paiement des honoraires ou de l’acompte convenu, le cas échéant.
Adam Solutions Ltd peut suspendre le traitement d’un dossier lorsque les documents ou informations nécessaires n’ont pas été fournis.
8. DÉLAIS
Les délais communiqués au client sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.
Les délais peuvent notamment être affectés par :
- Les délais des autorités administratives ;
- Les délais des banques ou établissements financiers ;
- La disponibilité du client ;
- La réception des documents nécessaires ;
- Les contrôles de conformité ;
- Toute modification de la réglementation ;
- Tout événement indépendant de la volonté d’Adam Solutions Ltd.
Un retard indépendant d’Adam Solutions Ltd ne constitue pas, à lui seul, un manquement à ses obligations.
9. OUVERTURE DE COMPTES BANCAIRES
Adam Solutions Ltd peut assister le client dans la préparation et la présentation de son dossier bancaire.
Toutefois, chaque banque demeure libre d’accepter ou de refuser une demande selon ses propres critères, politiques internes et procédures de conformité.
Adam Solutions Ltd ne peut donc garantir l’ouverture d’un compte bancaire ni imposer une décision à un établissement bancaire.
10. FINANCEMENT
Adam Solutions Ltd peut accompagner le client dans la préparation, la structuration et la présentation de son dossier de financement.
Toute décision relative à l’octroi d’un financement appartient exclusivement à l’établissement financier concerné.
Adam Solutions Ltd ne garantit aucun montant, taux, délai ou approbation de financement.
11. CRÉATION DE SOCIÉTÉS
Adam Solutions Ltd peut accompagner les clients, notamment les investisseurs étrangers, dans leurs démarches administratives relatives à leur installation, leur activité professionnelle ou leur projet d’investissement à l’île Maurice.
Cet accompagnement peut notamment comprendre :
- L’information générale sur les différentes possibilités de résidence et de permis ;
- L’identification des documents nécessaires à la préparation d’un dossier ;
- La coordination administrative des différentes étapes ;
- L’assistance à la préparation et à la compilation des documents ;
- La coordination avec les autorités ou professionnels concernés, lorsque cela est nécessaire ;
- La mise en relation avec des professionnels spécialisés ;
- L’accompagnement administratif des investisseurs étrangers souhaitant créer, développer ou investir dans une activité à l’île Maurice.
Adam Solutions Ltd ne garantit pas l’obtention, le renouvellement ou le maintien d’un permis, d’un visa, d’un statut de résidence ou d’une autorisation quelconque.
Les conditions d’éligibilité, les exigences documentaires, les délais et les décisions relatives aux demandes de résidence et de permis sont déterminés par les autorités et organismes compétents et peuvent être modifiés à tout moment.
12. CONSEIL EN INVESTISSEMENT
Adam Solutions Ltd peut fournir un accompagnement et des informations générales concernant des projets d’investissement à l’île Maurice, notamment en matière de préparation, de structuration administrative, d’analyse du projet et de coordination avec les professionnels concernés.
Sauf lorsqu’elle est légalement autorisée à fournir une prestation réglementée spécifique, Adam Solutions Ltd ne fournit pas de conseil financier ou d’investissement réglementé et ne garantit aucune performance, rentabilité ou plus-value.
Le client demeure seul responsable de ses décisions d’investissement et doit, lorsque cela est nécessaire, solliciter l’avis d’un professionnel dûment qualifié ou autorisé.
Adam Solutions Ltd ne pourra être tenue responsable des pertes, baisses de valeur, rendements insuffisants ou autres conséquences financières résultant d’une décision d’investissement prise par le client.
Toute information relative à un investissement est fournie sous réserve des informations disponibles au moment de la prestation et ne constitue pas une garantie quant aux performances futures d’un investissement.
13. CONFIDENTIALITÉ
Adam Solutions Ltd met en œuvre des efforts raisonnables afin de fournir ses services avec professionnalisme et diligence.
Toutefois, Adam Solutions Ltd ne pourra être tenue responsable des décisions, refus, retards, changements de réglementation ou actions d’un tiers, notamment d’une banque, d’un établissement financier, d’une administration, d’une autorité compétente ou d’un professionnel indépendant.
Adam Solutions Ltd ne pourra notamment être tenue responsable :
- Des pertes ou résultats négatifs liés à un investissement ;
- Du refus ou du retard dans l’octroi d’un permis, visa ou statut de résidence ;
- Du refus d’une demande présentée à une autorité ou à un organisme compétent ;
- Des décisions prises par une banque ou un établissement financier ;
- Des conséquences résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou tardives fournies par le client ;
- De tout événement indépendant de sa volonté.
14. PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de sa demande, de l’exécution des services et des obligations légales ou réglementaires applicables.
Le client doit fournir uniquement les informations nécessaires au traitement de son dossier.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles peuvent être précisées dans une Politique de confidentialité distincte.
15. SUSPENSION OU REFUS DE SERVICE
Adam Solutions Ltd peut suspendre ou mettre fin à une prestation lorsque :
- Le client fournit des informations fausses ou trompeuses ;
- Les documents requis ne sont pas fournis ;
- Le client ne respecte pas les conditions de paiement ;
- Le projet présente un risque juridique ou de conformité ;
- La prestation demandée est contraire à la législation applicable ;
- La poursuite de la prestation n’est plus raisonnablement possible.
16. MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS
Adam Solutions Ltd se réserve le droit de modifier les présents Termes et Conditions lorsque cela est nécessaire, notamment en raison de l’évolution de ses services ou de la réglementation applicable.
La version en vigueur est celle communiquée ou publiée au moment de la prestation.
17. DROIT APPLICABLE
Les présents Termes et Conditions sont soumis au droit applicable à l’île Maurice, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Tout différend sera, dans la mesure du possible, recherché à l’amiable avant toute procédure.
À défaut de résolution amiable, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes de l’île Maurice, sous réserve des règles de compétence applicables.
18. ACCEPTATION
En utilisant les services d’Adam Solutions Ltd, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présents Termes et Conditions.
Pour toute question concernant ces conditions, le client peut contacter Adam Solutions Ltd.
Adam Solutions Ltd
Île Maurice
Investir • Entreprendre • S’installer
Les présents Termes et Conditions constituent un document général et ne remplacent pas un avis juridique professionnel. Nous recommandons une vérification par un professionnel du droit mauricien avant leur utilisation contractuelle ou leur publication définitive.